Jeudi 31 juillet 2014
Le dossier de P.L.U comprend :

- le rapport de présentation :

Il expose le diagnostic et analyse l'état initial de l'environnement. Il explique et justifie les choix retenus dans le PADD, le règlement et les documents graphiques.

 

- le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) :

Il définit les orientations générales d'aménagement.


- le règlement écrit et les documents graphiques (plan de zonage) :

Ils fixent les règles que chaque propriétaire devra respecter pour construire, agrandir ou modifier tout bâtiment situé sur la commune concernée. Ainsi sont définies les règles de constructibilité et de protection dans quatre types de zones délimitées en 4 catégories :

o Les zones urbaines dites U

o Les zones à urbaniser dites AU

o Les zones agricoles dites A

o Les zones naturelles et forestières dites N

 

- les orientations particulières d'aménagement :

Le PLU peut aussi comporter des orientations particulières d'aménagement pour lesquelles tout aménagement, tout permis de construire ou toute simple déclaration de travaux devront être compatible : quartiers ou secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager et, notamment, la mise en place de prescriptions sur les entrées de ville en application de l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme.

 

- les annexes :

Elles regroupent les périmètres et les dispositions particulières résultant d'autres législations (les servitudes d'utilité publique, la réglementation des boisements...) ; les annexes sanitaires (réseaux d'eau et d'assainissement)...

 
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