Jeudi 21 août 2014
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Le cadre législatif

Le cadre législatif des documents d'urbanisme a récemment évolué avec la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, complétée par la loi Urbanisme et Habitat du 3 juillet 2003.

La loi SRU a défini de nouvelles dispositions en matière de politique d'aménagement de l'espace. Elle impose notamment de nouvelles méthodes en matière de définition et de justification des projets d'aménagement territoriaux qui doivent intégrer le principe de développement durable et s'inscrire dans une démarche plus participative.

Les nouveaux outils du PLU portent le document de gestion des sols au niveau d'un véritable document prospectif en plus d'être un règlement de la gestion du sol, exigeant une vision globale de l'organisation de leur territoire en termes économique, social et culturel. Ces nouveaux outils sont constitués par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable et les orientations particulières d'aménagement.

D'un concept, le développement durable est devenu une réalité juridique au travers de l'article L.121-1 du code de l'urbanisme. Cet article définit les principes et les obligations que doivent respecter les PLU en matière de développement durable. Ainsi, les PLU doivent déterminer les conditions permettant d'assurer :

- l'équilibre entre aménagement et protection

 

- la mixité urbaine et sociale

  

- la gestion économe de l'espace et le respect de l'environnement



 
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